Conditions générales de vente

Agence Édifolia

 

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’Agence Édifolia et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.
À défaut de contrat conclu entre l’Agence Édifolia et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’Agence Édifolia impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que l’Agence Édifolia  ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2. Devis et Commande

L’Agence Édifolia intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation.

2.1 Devis

Le devis adressé par l’Agence Édifolia au client en deux exemplaires, précise :

  • La nature de la prestation
  • Le prix de la prestation hors taxes
  • Le montant des rabais et ristournes
  • Les modalités de paiement
  • Le planning des travaux détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation
  • La durée de validité du devis
  • L’adhésion pleine et entière du client aux CGV

2.2 Commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :

  • Soit par courrier postal ou par télécopie, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial
  • Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte de 30% par chèque ou virement (sauf pour les sommes inférieures à 300 € ou un paiement comptant vous sera demandé). Le travail débute après cette validation.

À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et l’Agence Edifolia se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserves du client aux présentes CGV.

Article 3. Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euroset s’entendent hors taxes (HT). Les prix peuvent être calculés au forfait, au signe, à la page, à l’heure ou à la journée.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Les prix indiqués sur nos devis sont fermes, non révisables et garantis trois mois à compter de la date d’envoi.

Article 4 : Rabais et ristournes

Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Agence Édifolia serait amenée à octroyer.

Article 5. Délais

Nous répondons à toute demande de devis sous 48 heures.

L’Agence Édifolia s’engage à respecter les délais de livraison qui auront été définis au préalable avec le client.

Article 6. Nature des prestations

L’Agence Edifolia fournit à ses clients des prestations de services aux éditeurs : composition d’ouvrages, correction, suivi de fabrication, graphisme, rédaction, conseil en édition.

Les prestations relèvent de l’exécution d’une stricte obligation de moyens. Le client est responsable des éléments transmis pour l’exécution des travaux, ainsi que des modifications ultérieures ou de l’usage qu’il fait des travaux. La responsabilité de l’Agence Édifolia ne pourra être étendue aux conséquences de l’utilisation des travaux par le client.

Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission des informations par le client, l’Agence Édifolia  ne saurait être tenue pour responsable du report du délai d’exécution et de livraison des travaux.

Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à une commande contraire à notre éthique. Un email de notification sera systématiquement envoyé en pareil cas.

Article 7. Durée – Résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :

  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
  • L’Agence Édifolia se trouve dégagée de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.
  • L’Agence Édifolia s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client
  • En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8. Obligations et Confidentialité

L’Agence Édifolia s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients,
  • Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

  • qui sont à la disposition du public,
  • qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

L’accord écrit des clients privés est sollicité avant de les citer dans les références de l’Agence Édifolia.

Article 9. Livraison

Un suivi régulier sur l’avancement des travaux ainsi que la notification de livraison seront faits par email au client.

Article 10. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue en deux fois pour les commandes d’un montant supérieur à 300 € HT : 30 % à la commande et le solde à la livraison des travaux. Le solde est acquitté sur facture selon les dispositions du devis ou contrat (selon avancement ou à la fin des travaux). Règlement sous 8 jours sans escompte par chèque ou virement. Les commandes ne dépassant pas 300 € HT sont réglables en une seule fois au comptant à la livraison.

Article 11. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts au taux usuel de 11,25% pour l’année 2012. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
  • Le droit pour l’Agence Édifolia de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 13. Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.

Le contrôle de cohérence des documents traités dans le cadre des services de l’Agence Édifolia demeure à l’exclusive vigilance du client émetteur de la demande. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des erreurs ou omissions affectant le contenu et la forme, et ce quelle que soit leur origine.

L’Agence Édifolia s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par l’Agence Édifolia à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 14. Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Toulouse (31).